Protection juridique

2 réponses pour “Protection juridique”

1. M.P. indique :
   4/2/09 à 20:59

   La réforme de la protection juridique pour les personnes protégées est applicable au 1er janvier 2009.
   Mon enfant est majeur et sous ma tutelle. J’ai reçu au cours du dernier trimestre 2008 un courrier du juge chargé de sa protection. Ce courrier me demandait de renouveler la visite médicale faite lors de la demande de mise sous tutelle pour reconsidérer le niveau d’altération de ses facultés et voir s’il y avait une évolution positive permettant l’annulation de la décision.
   J’ai donc pris rendez-vous avec le médecin(liste de médecins agréés jointe au courrier du juge) qui l’avait vu la première fois et avait établi le certificat médical permettant la décision de mise sous tutelle.
   Ce rendez-vous a eu lieu à l’hôpital de Chambéry en janvier, mon enfant était présent.(105 euros)
   Suite à cette visite mon enfant reste définitivement sous tutelle. Il n’y aura plus à revoir un médecin pour confirmer ou revenir sur la décision prise précédemment.
   Cette seconde visite a été pour moi plus difficile à vivre que la première car entre temps mon enfant a fait des progrès. Qu’ils ne soient pas suffisants pour lui rendre son autonomie est exact mais ça fait mal. C’est remettre en avant toutes les difficultés qu’il vit et appuyer sur le fait que c’est irrémédiable.
   Si vous devez ,vous aussi, faire cette démarche prochainement préparez-vous et préparez votre enfant dans le cas où il perçoit son handicap et se démène pour progresser. Je vous souhaite d’être prêt à réentendre et à accepter ce qui sera dit.
   M.P.

2. A.C. indique :
   7/2/09 à 11:43

   Nous avons également effectué les démarches pour obtenir la tutelle pour notre enfant en Novembre 2007. Nous avons donc rencontré un médecin de la liste des médecins agréés, en présence (obligatoire) de notre enfant. Cette rencontre a été une dure épreuve car le médecin n’avait aucune connaissance de la maladie rare, dégénérative et sans aucun espoir de notre enfant.
   Malgré le certificat médical (très clair) du médecin qui connaît le mieux les aléas de ces maladies, il a fallu répéter une nouvelle fois en présence de l’enfant son historique et tous les détails de l’évolution de la maladie. Après avoir réglé les 108€ pour obtenir le compte-rendu, nous nous sommes présentés (sans l’enfant cette fois) devant le Juge des tutelles à qui nous avons une nouvelle fois recommencé l’historique oralement.
   La nouvelle loi oblige maintenant un renouvellement tous les 5 ans sauf si le certificat médical précise qu’il n’y pas d’amélioration possible (selon les connaissances actuelles des sciences et de la médecine); ce qui atteste du ‘caractère définitif’ de la mesure, et vous fait éviter les renouvellements tous les 5 ans sauf si vous le souhaitez.

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