Législation
La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
a été votée le 11 février 2005.
Cette loi apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l’AAH, maisons départementales du handicap, accessibilité, obligation d’emploi en milieu ordinaire, ressources en milieu protégé, etc).
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L’article 90 ( JORF 12 février 2005) de cette loi reconnait pour la 1ère fois le polyhandicap et sa nécessité d’une prise en charge spécifique en modifiant le Code de l’action sociale et des familles
“Toute personne atteinte de handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.
Adaptée à l’état et à l’âge de la personne, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.
Il en est de même pour les personnes atteintes de polyhandicap“.
(tiré du Code de l’action sociale et des familles, Partie législative, Livre II, Titre IV, Chap 6, Art L246-1).
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Voir le CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (titre IV)
et son chapitre 6 relatif aux Personnes handicapées
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Le droit à la compensation constitue l’un des principes fondamentaux de la loi.
Ainsi, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Désormais c’est le projet de vie de la personne qui est mis en avant. En fonction de celui-ci, un plan de compensation est élaboré et concrétisé par la prestation de compensation. Elle permet de couvrir les besoins en aides humaines et techniques, l’aménagement du logement, du véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles, et les aides animalières.
- Voir la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Voir aussi le guide Légifrance
- Voir tous les décrets applicatifs de la Loi n°2005-102 (du site www.handicap.fr)
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Le règlement départemental d’aide sociale prévu par la loi décide les droits des usagers en matière d’aide sociale :
Voir l’extrait du règlement aide sociale du Département de la Savoie concernant les personnes handicapées.
Récupération de l’aide sociale aux personnes handicapées
La législation prévoit que l’État ou le département récupèrent, en cas de “meilleure fortune” de la personne handicapée ou sur la succession de l’allocataire handicapé, les prestations d’aide sociale à domicile et d’aide sociale à l’hébergement. Voir l’article
récupération.
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Protection juridique des majeurs polyhandicapés
Voir l’article protection juridique.
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Avantages fiscaux
Quels droits pour les handicapés : voir sur le site Légifrance : Impots
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LOIS - DECRETS - ARRETES
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- Historique législation 2009
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- Législation 2010
- Décret 2010-15 du 7 janvier 2010
créant l’article D344-41 du code de l’action sociale et des familles voir l’article relative au minimum de ressources en MAS.
Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d’accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés.
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les dispositions du présent décret s’appliquent au forfait journalier dû à compter du 1er janvier 2010 date à laquelle le minimum de ressources est de 204,49 €. - Décret 2010-107 du 29 janvier 2010
relatif aux conditions de mise en oeuvre des décisions de limitation ou d’arrêt de traitement modifiant l’article R4127-37 du code de la Santé publique : voir l’article.
D’autre part l’allocation d’accompagnement à la fin de vie a été définitivement votée le 16 février 2010 par l’Assemblée : Cette allocation quotidienne de 49 euros sera versée pendant 21 jours maximum à une personne interrompant son activité professionnelle pour accompagner à domicile un proche en fin de vie. - Décret 2010-124 du 9 février 2010
portant création de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle voir le décret
Voir également les dispositions applicables pour les personnes handicapées du code de la construction et de l’habitation (section 3)
. - Arrêté du 15 mars 2010
relatif à la nomination des experts du conseil scientifique CNSA. Voir l’arrêté
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