LEGISLATION
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La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 et publiée au Journal officiel du 12 février 2005.
Cette loi apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l’AAH, maisons départementales du handicap, accessibilité, obligation d’emploi en milieu ordinaire, ressources en milieu protégé, etc).
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L’ article 90 ( JORF 12 février 2005) de cette loi reconnait pour la 1ère fois le polyhandicap et sa nécessité d’une prise en charge spécifique en modifiant le CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES :
“Toute personne atteinte de handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.
Adaptée à l’état et à l’âge de la personne, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.
Il en est de même pour les personnes atteintes de polyhandicap. (tiré du Code de l’action sociale et des familles, Partie législative, Livre II, Titre IV, Chap 6, Art L246-1)
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Voir le Code de l’action sociale et des familles (titre IV) et son chapitre 6
relatif aux Personnes handicapées
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Le droit à la compensation constitue l’un des principes fondamentaux de la loi.Ainsi, la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Désormais c’est le projet de vie de la personne qui est mis en avant. En fonction de celui-ci, un plan de compensation est élaboré et concrétisé par la prestation de compensation. Elle permet de couvrir les besoins en aides humaines et techniques, l’aménagement du logement, du véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles, et les aides animalières.
- Voir la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Voir aussi le guide Légifrance
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Le règlement départemental prévu par la loi décide les droits des usagers en matière d’aide sociale :
Voir l’extrait du règlement aide sociale concernant les personnes handicapées.
Protection juridique des majeurs polyhandicapés
Voir l’article protection juridique.
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Récupération de l’aide sociale aux personnes handicapées
La législation prévoit que l’État ou le département récupèrent, en cas de “meilleure fortune” de la personne handicapée ou sur la succession de l’allocataire handicapé, les prestations d’aide sociale à domicile et d’aide sociale à l’hébergement. Voir l’article récupération.
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- Autres lois , décrets et arrêtés récents :
- Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009,
relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie. voir Décret du 20 mars 2009 Décret n°2009-723 du 18 juin 2009
relatif à la procédure de dérogation autorisant les travaux nécessaires à l’accessibilité de personnes handicapées à un logement existant et modifiant le code de l’urbanisme :
Article R*431-31 modifié par Décret n°2009-723 du 18 juin 2009 - art. 1
- Décret n° 2009-839 du 7 juillet 2009
relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou handicapées voir le décret - Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
créant les Agences Régionales de Santé. Voir la loi - Arrêté du 27 octobre 2009
relatif au schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares : voir le schéma - Décret du 6 novembre 2009
portant sur la création du Comité Interministériel du Handicap (CIH): voir le décret - Loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009
autorisant la ratification de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Ce texte a été signé par 139 pays dont la France la 30 mars 2007. voir la loi. - Décret 2010-15 du 7 janvier 2010
créant l’article D344-41 du code de l’action sociale et des familles voir l’article relative au minimum de ressources en MAS.
Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d’accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés.
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les dispositions du présent décret s’appliquent au forfait journalier dû à compter du 1er janvier 2010 date à laquelle le minimum de ressources est de 204,49 €. - Décret 2010-107 du 29 janvier 2010
relatif aux conditions de mise en oeuvre des décisions de limitation ou d’arrêt de traitement modifiant l’article R4127-37 du code de la Santé publique : voir l’article.
D’autre part l’allocation d’accompagnement à la fin de vie a été définitivement votée le 16 février 2010 par l’Assemblée : Cette allocation quotidienne de 49 euros sera versée pendant 21 jours maximum à une personne interrompant son activité professionnelle pour accompagner à domicile un proche en fin de vie.
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Lorsque le projet est accompagné d’une demande de dérogation au titre du cinquième alinéa de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme, celle-ci est accompagnée d’une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées”.
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