Historique législation 2009
.
- Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009,
relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie. voir Décret du 20 mars 2009.
. Décret n°2009-723 du 18 juin 2009
relatif à la procédure de dérogation autorisant les travaux nécessaires à l’accessibilité de personnes handicapées à un logement existant et modifiant le code de l’urbanisme :
Article R*431-31 modifié par Décret n°2009-723 du 18 juin 2009 - art. 1
Lorsque le projet est accompagné d’une demande de dérogation au titre du cinquième alinéa de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme, celle-ci est accompagnée d’une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées”..- Décret n° 2009-839 du 7 juillet 2009
relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou handicapées voir le décret - Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
créant les Agences Régionales de Santé. Voir la loi
. - Arrêté du 27 octobre 2009
relatif au schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares : voir le schéma
. - Décret du 6 novembre 2009
portant sur la création du Comité Interministériel du Handicap (CIH): voir le décret
. - Loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009
autorisant la ratification de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Ce texte a été signé par 139 pays dont la France la 30 mars 2007. voir la loi.
.
.